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"Transition entreprise : maintien, création ou liquidation."
- Soit, fermer leur entreprise et c'est le parcours du combattant et on ne sait pas combien ça coûte.
- Soit, sont en grande difficulté financière et personne n'aime voir sa responsabilité personnelle engagée et passer devant un tribunal pour y être mis en liquidation et se voir "grillé" et avoir honte.
- Soit, leur entreprise va bien, et ils ont besoin d'une holding pour optimiser légalement.
- Créer un holding
- Transférer l’actif et le passif
- Dissoudre définitivement votre société
- Mettre fin à vos responsabilités personnelles de gérant
- Cédez 100% de vos parts à un holding étranger.
- Cédez 100% de vos parts à un holding étranger. ✓ Dissoudre votre société avec la formalité "TUP" (*)
(*) Une formalité prévue par l’article 1844-5 du code civil, qui permet la dissolution simplifiée d’une société: La Transmission Universelle de Patrimoine
Un projet de transition? contactez nous!
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Les Avantages d’une TUP
- Cession de 100% des parts sociales : Une des conditions pour réaliser cette formalité est que les parts sociales soient détenues à 100% par un associé unique. Par conséquent une cession est réalisée au profit du holding étranger créé à cet effet.
- Fin de responsabilités du gérant : A l'issue de la période de 30 jours à minuit, la TUP devient irréversible, et entraîne la dissolution de la personne morale, et met fin aux responsabilités personnelles du gérant (ou Président).
- Transmission des actifs et des dettes : Dans le cadre de la TUP les actifs et les dettes sont transmis au holding absorbant, il en est de même pour tous les droits et obligations de la société dissoute.
- Dissolution sans liquidation : Après le délai de 30 jours après parution de l'annonce légale, le greffe Français radie définitivement la société du registre. Après ce délai plus aucun créancier ne peut intervenir.
- Respect du délai d’opposabilité aux tiers : Après le délai de 30 jours et la dissolution définitive de la société, plus aucun recours ne peut intervenir à l'encontre de la société dissoute. La dissolution est devenue irrémédiable.
- Fin des contrôles : De même après le délai de 30 jours et la dissolution devenue définitive de la société, il n'est plus possible d'opérer un contrôle. La société dissoute n'ayant plus d'existence juridique.
Vos Avantages avec ERAI-Monde
- Cadre juridique sécurisé : La Transmission Universelle de Patrimoine est réalisée dans le cadre de l'article 1844-5 du Code Civil, il existe d'autre part, une jurisprudence abondante sur cette formalité. La jurisprudence Européenne reconnaît également l'opération. L'administration fiscale française reconnaît également les opérations de TUP Art 210-A IV du CGI et BOIS-IS-FUS-10-20-20.
- Délai de 30 jours garanti : Passé un délai de 30 jours après parution de l'annonce légale, l'opération de TUP est alors devenue définitive et plus aucun créancier ne peut s'y opposer. La société absorbée est alors dissoute définitivement par le Greffe en France. A noter: Le délai se termine à 0h00 (minuit) le 31ème jour à compter de la parution.
- Mise en oeuvre simple : Nous nous occupons de tout de A à Z: création de votre holding à l'étranger (avec domiciliation et services associés), rédaction des actes cession des parts sociales, démission du Gérant / Président , annonce légale, formalité de TUP auprès du Greffe en France, suivi du dossier par une assistante spécialisée en relation avec votre Greffier.
- Pas de justification : Cette formalité ne nécessite pas de justification particulière, c'est un droit qui vous est octroyé par la loi. Il n'est donc pas besoin d'argumenter votre demande auprès du Tribunal de commerce dans le cadre de la procédure administrative.
- Pas de rapport financier : De même, aucun document financier (bilan ou état d'endettement, ni rapport n'est demandé par le Tribunal de commerce).
- Notre garantie de résultat : Nous accordons à nos clients une garantie de résultat totale contre les vices de forme. De même en cas d'opposition d'un tiers, vous n'aurez pas à payer le solde de nos honoraires tant que la formalité n'a pas aboutie. C'est un engagement "Gagnant-Gagnant".
Atteindre vos objectifs
- En cas de liquidation définitive, tous les frais et services sont compris.
- En cas de continuité de l'activité avec la société Holding depuis l'étranger, les frais de déclaration et de domiciliation sont compris pour 12 mois.
- En cas de création de nouvelle société, nous vous offrons la création d'une nouvelle maison mère à Londres et de votre succursale enregistrée en France, nous assurons ensuite la gestion de votre nouvelle structure.
- Créer une société holding à l'étranger
- Transférer votre actif et dettes
- Dissoudre la société Française
- Le tout dans un cadre juridique sécurisé
La TUP : Explications
"Cette technique juridique s'applique lorsqu'une société détient 100 % du capital d'une autre société. Dans ce cas, la société mère peut dissoudre sa filiale. Il s'opère alors une transmission universelle du patrimoine (TU) vers la société mère sans liquidation de la filiale."
Vérifié le 23 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative
"La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP)."
"La dissolution-confusion est une technique de concentration d’entreprises dont les intérêts sont multiples : fusion d’entreprises, délocalisations, vente optimisée de fonds de commerce... La dissolution-confusion peut également venir au secours d’un dirigeant d’entreprise qui traverserait une mauvaise passe et ainsi sauver son entreprise de la faillite. Comme l’indique le nom de la technique, une société va être dissoute puis confondue dans une autre société. Ce mécanisme a pour effet la transmission universelle de patrimoine (TUP). La dissolution-confusion est parfois désignée par son effet et prend alors le nom de TUP."
“La dissolution-confusion est un mécanisme complètement transparent”.
La TUP : Article 1844-5 Code Civil
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 103 () JORF 16 mai 2001
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique.
Bases juridiques
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